Resilier votre contrat

Votre contrat Moto peut être résilié :

 

  • A la date d’échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé réception en y faisant figurer les références de votre contrat.

 
  •  Si vous avez passé le préavis de 2 mois, la loi Châtel vous permet de résilier votre contrat dès réception de l’avis d’échéance.

Les dispositions de la loi Châtel : la date limite de résiliation du contrat doit être rappelée avec l'avis d'échéance annuelle. Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit 15 jours avant la date de préavis), ou après cette date limite, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours à partir du moment où l'assureur aura envoyé son avis d'échéance pour résilier sans motif. La résiliation prend effet au plus tôt le jour de l'échéance du contrat, ou le lendemain de l'envoi de la lettre recommandée si la date d'échéance est dépassée.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalité, à tout moment à compter de la date d'échéance ; dès lors, le contrat est résilié le lendemain de la date d'envoi du courrier recommandé.
 

  •  A tout moment en cas de :

- Vente du véhicule
- Changement de situation de nature à modifier le risque (changement d’adresse, de situation professionnelle…)
- Augmentation de prime : si votre prime a augmenté à l'échéance (en dehors de l'action du bonus-malus, de l'augmentation des taxes, ou des franchises légales), et si la clause est prévue dans votre contrat, alors vous disposez d'un mois à compter du jour d'envoi de l'avis d'échéance pour résilier pour motif d'augmentation de prime.

Loi HAMON :

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (dite Loi Hamon) permet à tout assuré ayant souscrit un contrat auto/moto/habitation après le 01/01/2015, de résilier ce contrat à l'expiration d'un délai d'un an sans frais ni pénalités pour s'assurer auprès d'un nouvel assureur. Pour un contrat MOTO/AUTO, c’est au nouvel assureur d’effectuer, pour votre compte, les formalités nécessaires à l'exercice de votre droit de résiliation. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de cette dernière par le nouvel assureur. Vous recevrez un avis de résiliation vous confirmant la date de prise d'effet de votre résiliation. Votre assureur actuel a 30 jours, à compter de la date d'effet de votre résiliation, pour vous adresser le remboursement du solde de votre prime d'assurance.